1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« comité » S’entend d’un comité de la Commission constitué en vertu de l’article 7.(panel)
« Commission » La Commission d’appel du secteur agricole constituée en vertu de l’article 2.(Board)
« éleveur de bétail » Quiconque exerce une activité d’élevage de bétail au sens de la Loi sur l’élevage du bétail.(livestock producer)
« Fonction publique » La Fonction publique selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Fonction publique.(Civil Service)
« ministre » Le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter.(Minister)
« président » Le président de la Commission.(chair)
« producteur agricole » Quiconque exerce une activité agricole au sens de la Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles. (agricultural producer)
« vice-président » Le vice-président de la Commission.(vice-chair)